|
|
News lettre n° 2 |
|
Cabinet Amous est fier de vous adresser son deuxième numéro de son News Lettre destiné à vous tenir au courant des nouveautés comptables, fiscales et juridiques.
Nouveautés concernant l'activité médicale
Le décret 2004-8 du 5 janvier 2004 a modifié le point 6 du paragraphe III du décret 94-492, fixant la liste des activités régies par le code d'incitations aux investissements. Aux termes de ce décret et de l'article 49 du code d'incitations aux investissements, seuls les hôpitaux, les cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques et les cliniques monodisciplinaires bénéficient des avantages fiscaux spécifiques prévus par l'article 49 et ce à partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Pour lire les définitions des cliniques pluridisciplinaires et monodisciplinaires : cliquez ici
Ainsi, à partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret, les cabinets médicaux, para-médicaux et les laboratoires médicaux ne bénéficient plus des avantages spécifiques prévus par l'article 49 du code d'incitations aux investissements.
Pour lire le texte intégral du décret 2004-8 du 5 janvier 2004 : cliquez ici
|
|
|
Visiter le site web du Cabinet Amous Si vous désirez ne plus recevoir notre NewsLettre veuillez nous le confirmer par e-mail |
|
